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Saisine des services de l'État par voie électronique

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Réglementation des jeux d'argent

  • Demander à être interdit de jeux
  • Demander la levée d'une interdiction volontaire de jeux
  • Agrément d’appareils et de matériels de jeux
  • Agrément de personnel de casinos
  • Agrément de société de fourniture et de maintenance (SFM)
  • Autorisation exception de jeux
  • Demande de ne plus exploiter un jeu de table
  • Demande tendant à augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total dans le respect du ratio défini par l'article 8 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  • Demande tendant à modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
  • Demande tendant à substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié
  • Modification de l’adresse du siège des cercles de jeux
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