Réglementation des jeux d'argent
- Agrément d’appareils et de matériels de jeux
- Agrément de personnel de casinos
- Agrément de société de fourniture et de maintenance (SFM)
- Autorisation exception de jeux
- Demande de levée de décision d’exclusion administrative de jeux avant l’expiration du délai
- Demande de ne plus exploiter un jeu de table
- Demande tendant à augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total dans le respect du ratio défini par l'article 8 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
- Demande tendant à modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
- Demande tendant à substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié
- Modification de l’adresse du siège des cercles de jeux