Le Ministère de l’Intérieur s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « contacts-demarches.interieur.gouv.fr ».

État de conformité

Le site « contacts-demarches.interieur.gouv.fr » est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 04/03/2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 84,75% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment un menu qui s’affiche et se masque et des champs en autocomplétion) ;
• Une carte n’a pas d’alternative ;
• La structure d’une page n’est pas correctement définie ;
• Des champs de même nature ne sont pas regroupés et des regroupements de champs de même nature n’ont pas de titre ;
• Des aides à la saisie ne sont pas pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier et des champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués ;
• Certains champs de formulaire qui attendent une donnée personnelle de l'utilisateur ne sont pas identifiés ;
• Le site ne propose pas deux systèmes de navigation ;
• Un document PDF ne possède pas d’alternative accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Les composants interactifs de la carte Leaflet (motif : service de cartographie). Une alternative accessible à la carte est attendue.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23/03/2022. Elle a été mise à jour le 17/05/2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : eZ Publish

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 97 et NVDA 2021.3.3
• Firefox 97 et JAWS 2021
• Safari 15.3 et VoiceOver (macOS Monterey, version 12.2.1)
• Chrome 98.0 et TalkBack (Android 12.0)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Portail - Accueil : http://invite.qualif.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/
• Portail - Démarche : http://invite.qualif.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Autres-demarches-administratives
• Formulaire de test (regroupant tous les composants pouvant se retrouver dans les différentes démarches) : https://demarches-minint.test.entrouvert.org/dsfr/
• Accessibilité : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Declaration-d-accessibilite

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

"

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

"

Le Ministère de l’Intérieur s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le Ministère de l’Intérieur invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à le contacter (Écrire au ministre de l'Intérieur) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « contacts-demarches.interieur.gouv.fr ».