Associations et fondations
- Autorisation pour les fonds de dotation de faire appel à la générosité publique
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Autorisation relative aux opérations portant sur les droits réels immobiliers, emprunts, aliénation ou réemploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve d’une ARUP ou d'une FRUP
ARUP : Association Reconnue d'Utilité PubliqueFRUP : Fondation Reconnue d'Utilité Publique
- Déclaration d'appel à la générosité du public
- Déclaration de constitution, modification statutaires Fonds de dotation
- Demande d'acceptation d'une libéralité consentie à un établissement de santé, social ou médico-social
- Libéralités consenties aux établissements français : non-opposition à l’acceptation par l'Etat de l’établissement d’une libéralité
- Rescrit administratif constatant qu’une association a un but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale
- Autorisation de surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant par du personnel ne portant pas le titre de maître nageur sauveteur
- Déclaration d'intérêt général d'une enceinte sportive et équipements connexes
- Demande d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée
- Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation de boxe
- Homologation des enceintes sportives
- Saisine du guichet unique des métiers de la montagne : pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme
- Suppression ou modification de l'affectation d'un équipement sportif de propriété privée financé sur fonds publics pour au moins 20%