Fermeture du site de demande de titre en ligne pour les ressortissants britanniques résidant en France
Article créé le 01/03/2022
Demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions de l’accord de retrait
Depuis le 1er mars 2022, le service en ligne qui a permis aux ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE (car résidant en France avant le 1er janvier 2021) et aux membres de leur famille de déposer une demande de titre de séjour « Accord de retrait » est clos.
En effet, le bénéfice de l’accord de retrait demeure ouvert sans date limite aux personnes relevant des situations suivantes :
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l’enfant (britannique ou de pays tiers) d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord (ou du conjoint de ce dernier), atteignant l’âge de 18 ans ; la demande doit être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire ;
- le membre de famille (de nationalité britannique ou d’un pays tiers) entré en France après le 1er janvier 2021, si son lien familial avec un Britannique bénéficiaire de l’accord est antérieur à cette date ; sa demande de titre de séjour doit être déposée dans les 3 mois suivant l’entrée, aucun visa de long séjour ne pouvant être exigé. Les personnes concernées sont :
- le descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge du Britannique ;
- l’ascendant direct à charge du Britannique ;
- le conjoint du Britannique ou son partenaire ayant une relation durable et attestée ;
- l’ascendant ou le descendant direct à charge du conjoint du Britannique ;
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les enfants du Britannique nés après le 1er janvier 2021 ou adoptés par lui après cette date ;
NB : les enfants mineurs des bénéficiaires de l’accord de retrait peuvent sur demande se voir délivrer gratuitement un document de circulation pour étranger mineur.
- les Britanniques et les membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021) faisant valoir un motif légitime pour justifier le dépôt tardif de leur demande de titre de séjour (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021). A titre d’exemple, il pourra s’agir d’un cas de force majeure, de raisons de santé, de difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, de motifs professionnels, etc.
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