Le ministère de l’Intérieur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site SVE soient conformes au
 règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».

Le traitement de données réalisé à partir du site SVE est autorisé par le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 pris en application de l’article 4 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée.

Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur assure le rôle de responsable de traitement.

Finalité et base de licéité du traitement

Les données collectées sur le site SVE font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la dématérialisation des démarches administratives.

Ce traitement a pour base de licéité la mission d’intérêt public réalisée dans le cadre des missions dévolues à la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur (article 6-1-e du RGPD).

Données collectées et durée de conservation

Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le ministère de l’Intérieur s’engage à respecter la confidentialité des données transmises via le site SVE. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de traitement des demandes formulées par les usagers et ne sont conservées que la durée nécessaire à leur traitement.

Les données collectées par le site SVE sont les suivantes :

Usagers individuels :

• Nom de naissance, nom d'usage, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone (fixe et/ou portable), objet de la demande (département de dépôt de la demande, type de demande, message et complément de dossier).

Usagers professionnels :

• Dirigeant : civilité, nom, prénom ;
• Demandeur : nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone (fixe et/ou portable), objet de la demande (département de dépôt de la demande, type de demande, message et complément de dossier).

Associations :

• Représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
• Demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et/ou portable), objet de la demande (département de dépôt de la demande, type de demande, message et complément de dossier).

Ces données sont conservées au maximum 48 heures à compter du dépôt de la demande.

Sont également collectées les données de connexions des usagers : date et heure de connexion, identification du poste de travail, date et heure de déconnexion, opérations effectuées (consultation, création, mise à jour et suppression). Celles-ci sont conservées pendant un an pour les journaux d’accès et pour les journaux d’accès.

Droits des personnes

Conformément aux articles 15, 16 et 17 du RGPD, l’usager du site SVE peut exercer ses droit d'accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles en justifiant de son identité par la transmission de la copie d’une pièce d’identité :

• Par courrier auprès du responsable de traitement :
  Monsieur le Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale,
   Secrétariat général,
   Ministère de l’Intérieur,
   Place Beauvau,
   75800 Paris cedex 08
• Par courrier auprès du délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur :
  Monsieur le Délégué à la protection des données,
  Ministère de l’Intérieur,
  Place Beauvau,
  75800 Paris cedex 08

Dans le cas où l’usager n’arriverait pas à exercer l’un de ses droits concernant le traitement de ses données personnelles, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’adresse postale suivante :

CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Traçabilité et profilage et cookies

Les cookies utilisés par le site SVE ne nécessitent aucune demande de consentement (ils ne servent pas au traçage des activités de l'utilisateur, mais seulement à des fins techniques d'authentification).
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL.