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SCA - annexe 5 ots

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Créée en novembre 2015 en application du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 pris en application de l’article 4 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée, la plateforme SVE permet aux usagers particuliers, professionnels ou associations de déposer leurs dossiers de façon dématérialisée. Elle est complémentaire aux téléservices existants.

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