Conditions générales d’utilisation du formulaire en ligne « https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-d-exclusion-de-jeux/ ».

Définition et objet.

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-d-exclusion-de-jeux/ (ci-après dénommé « le Service »),  est un site mis en œuvre par le bureau des établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (ci-après dénommé « le BEJ ») dans le cadre de la modernisation du fichier des exclus de jeux (ci après dénommé « fichier des jeux »).

Le formulaire permet à l’usager de faire une pré-demande d’exclusion volontaire de jeux en ligne, en y joignant sa pièce d’identité recto-verso.

Ce formulaire est ouvert à toute personne qui souhaite que lui soit interdit l’accès aux casinos, aux cercles et clubs de jeux, aux sites agréés par l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et aux jeux de loterie en ligne proposés par la Française des jeux (FDJ).

L’utilisation de ce formulaire est facultative et gratuite. L’usage de la langue française est obligatoire.

L’utilisation du formulaire est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

Fonctionnement de la pré-demande et de l’exclusion volontaire de jeux

Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie par France Connect ou en complétant les renseignements demandés dans le formulaire, en respectant les exigences orthographiques demandées.

Outre les renseignements demandés, l’usager renseignant le formulaire fournit une adresse électronique valide et un numéro de téléphone. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

Le numéro de téléphone peut être utilisé par le correspondant local compétent pour fixer une date d’entretien avec l’usager.

L’usager remplit en ligne le formulaire, dépose sa pièce d’identité (carte nationale d’identité recto/verso ou passeport) au format pdf ou image (jpg ou jpeg), éventuellement regroupés au sein d'une archive zip dans le cas où vous auriez produit plusieurs documents (exemple : recto et verso).

La taille maximale du fichier télé-versé ne peut excéder 5 mégaoctets, avec un maximum de 1 fichier.

Il est affiché à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.

La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

A la réception du formulaire dans une boîte fonctionnelle électronique dédiée, le BEJ transmettra ensuite la pré-demande au correspondant local compétent en matière de courses et jeux. L’usager sera convoqué par le correspondant local par téléphone ou voie postale pour vérifier son identité et l’authenticité de sa demande. A l’issue de cet entretien, l’usager signera une déclaration d’intention et ne pourra alors plus en demander son annulation. Si l’usager ne se présente pas à l’entretien, la pré-demande est annulée. Les données renseignées ainsi que la pré-demande seront effacées dans un délai de 15 jours suivant la date prévue de l’entretien.

Le dossier d’interdiction volontaire des salles de jeux des casinos, des cercles et clubs de jeux et des sites de jeu en ligne sera transmis au BEJ. Le BEJ inscrit les données personnelles de l’usager sur le ficher des exclus de jeux. Le BEJ informera l’usager par voie postale de son inscription sur le fichier.

L’usager apparaîtra dans le fichier des interdits de jeu transmis aux casinos, des cercles et clubs de jeux et jeux en ligne le 1er jour ouvré du mois suivant son inscription.

Cette mesure est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible et tacitement reconduite, conformément à l’article R321-28 du code de la sécurité intérieure. L’usager exclu pourra demander une levée d’exclusion au bout des 3 ans.

Les données personnelles de l’usager seront conservées jusqu’à la levée de la mesure d’exclusion de jeux et au maximum pendant une durée de vingt ans.

L’utilisation du formulaire requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

• Firefox version 31 et supérieure
• Safari version 7 et supérieure
• Internet Explorer version 10 et supérieure
• Chrome version 35 et supérieure

Disponibilité et évolution du formulaire

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. A compter de l’ouverture du formulaire, le formulaire est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le ministère de l’intérieur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement ou adresser sa demande par voie postale à l’adresse suivante : Ministère de l’intérieur – DLPAJ – Bureau des établissements de jeux – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Droit des personnes concernées

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’utilisateur du présent formulaire de pré-demande dispose de droits concernant les données enregistrées pour l’établissement de la demande d’exclusion volontaire des jeux.

Le Fichier des jeux, créé par l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux, pour lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu un avis le 11 mai 1993, est autorisé sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Le responsable du présent traitement est le ministère de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75008 Paris. La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux et de la liste des personnes exclues de jeux.

La personne concernée par les données enregistrées dans le traitement dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX.

La personne concernée par les données enregistrées dans le traitement dispose du droit de demander, au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, dans les conditions réglementaires. La personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur Place Beauvau ; 75008 Paris au sujet de toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel et à l'exercice de ses droits.

Le ministère de l’intérieur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le ministère de l’intérieur s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du formulaire, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit d'utilisation du formulaire en ligne de pré-demande d’exclusion volontaire de jeux ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Engagements et responsabilité

L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le ministère de l’intérieur se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Textes officiels

Relatifs à la pré-demande en ligne d’exclusion volontaire de jeux :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.321-28 ;
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
• Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux.