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Saisine des services de l'État par voie électronique

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Logement et construction

  • Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions «coupe de bois en espaces boisés classés (EBC)»
  • Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
  • Participer à l’effort de construction
  • Logement (accès aux personnes défavorisées)
  • Logement / Habitat
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