Saisine des services de l'Etat par voie électronique - Logement et construction

Logement et construction

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions «coupe de bois en espaces boisés classés (EBC)»
Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Participer à l’effort de construction

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