Cultes et laïcité
- Abrogation du titre d'existence légale des congrégations religieuses par décret en Conseil d’Etat
- Agrément membres laïques du consistoire israélite
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Attribution des biens d’une association cultuelle dissoute
Attribution des biens d’une association cultuelle dissoute
- Déclaration de financement étranger
- Déclaration de la qualité cultuelle de votre association
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Désaffectation cultuelle d’un édifice religieux en cas de désaccord avec l'autorité préfectorale
Désaffectation cultuelle d’un édifice religieux en cas de désaccord avec l'autorité préfectorale
- Distractions des parties superflues des presbytères (désaffectation partielle) en Alsace et Moselle en cas d'avis défavorable de l'Evêque
- Modification des statuts des congrégations religieuses par décret en Conseil d’Etat
- Non opposition à désignation des inspecteurs ecclésiastiques et laïques dans l’Église protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL)
- Non opposition à élection du président du consistoire protestant
- Non opposition à une libéralité consentie à une association cultuelle
- Non opposition à une libéralité consentie à une congrégation légalement reconnue ou autorisée
- Reconnaissance légale des congrégations religieuses par décret en Conseil d’Etat
- Distractions des parties superflues des presbytères (désaffectation partielle) en Alsace et Moselle
- Autorisation de l’acquisition à titre onéreux ou de l’aliénation par les congrégations religieuses légalement reconnues ou autorisées de biens immeubles, de rentes ou valeurs autorisées par l’Etat
- Autorisation de l’acquisition à titre onéreux ou de l’aliénation par les établissements publics du culte en Alsace-Moselle de biens immeubles, de rentes ou valeurs autorisées par l’Etat
- Non opposition à une libéralité consentie à un établissement public du culte en Alsace Moselle
- Non opposition à une libéralité consentie à une association inscrite de droit local en Alsace-Moselle
- Création ou extension des chambres funéraires
- Dérogations aux délais d’inhumation
- Dérogations aux délais de crémation
- Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger
- Habilitation des opérateurs funéraires
- Inhumation dans une propriété particulière
- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer
- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer