Accès documents administratifs
- Demande de communication d’un document administratif après saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
- Demande de communication d’un document administratif faite au ministère de l’Intérieur avant saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
- Demande de consultation d’archives en dérogation
- Exercice du droit d’accès direct et de rectification des données
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Demande de licence de réutilisation des données du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
ATTENTION, cette procédure ne concerne que les licences de réutilisation des données SIV.
Pour toute autre demande relative aux certificats d'immatriculation, consulter le site internet de votre préfecture, rubrique "démarches administratives/ Système d'immatriculation des véhicules " ou bien cliquer ici -
Exercice du droit d’accès et de rectification des données sur les infractions routières automatisées
ATTENTION : pour les demandes de clichés contrôle automatisé, se rendre à la section Sécurité et protection des personnes et des biens > Sécurité routière et sélectionner la démarche Demande de cliché contrôle automatisé